CGV - Agence Good Moment

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part l’EI GOOD MOMENT (SIRET : 980 747 075 00011) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci après « le Client ».

Les services et prestations proposées par GOOD MOMENT sont les suivantes:

– Organisation et coordination d’événements privés
– Conseil pour l’organisation d’événements privés
– Toute activité de scénographie et de décoration d’événements privés
– Toute activité de location de matériels dans le cadre d’événements privés

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’EI GOOD MOMENT, dans le cadre de ses activités d’organisateur de réceptions. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que GOOD MOMENT ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Les Clients, s’étant déclarés intéressés par cette offre de services, délégue à GOOD MOMENT la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un CONTRAT D’ORGANISATION D’EVENEMENT; ils disposent dès lors d’un délai de rétractation de 14 jours au-delà duquel les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par GOOD MOMENT. Elles sont adressées aux Clients en même temps que le Devis. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

2 – DEVIS

Toute intervention de GOOD MOMENT fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation aux clients. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’entreprise GOOD MOMENT. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par les Clients est soumise à l’accord auprès de GOOD MOMENT. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à GOOD MOMENT au plus tard 30 jours avant le début de l’événement organisé par GOOD MOMENT. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par les Clients.

GOOD MOMENT s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

3 – MANDAT

Le Client délègue à GOOD MOMENT, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis.

4 – OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du contrat GOOD MOMENT s’engage à rechercher et à mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, GOOD MOMENT réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez- vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de GOOD MOMENT quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. GOOD MOMENT tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

5 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux infirmations dont GOOD MOMENT aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de GOOD MOMENT.

6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en oeuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise GOOD MOMENT à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de: GOOD MOMENT.

7 – LES PRIX

Le Client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi, virement bancaire ou espèce. Le Client remboursera à l’Organisatrice les frais de voyage et de séjour par elle exposés à l’occasion de tous les déplacements effectués par ses collaborateurs dans le cadre de la mission hors département et ce, sur justificatif et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client. Les sommes dues seront réglées dans un délai de 30 jours par note de frais par le client jours à compter de la réception de la note de frais par le Client, faisant ressortir la TVA et libellée au nom de l’organisatrice.

8 – MODALITES DE PAIEMENTS

Pour être prise en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 40% intervenant à la date de signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. A la suite de l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation; a défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et GOOD MOMENT est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par GOOD MOMENT à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 40% du montant total sera effectué par le client

selon l’échéance figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et GOOD MOMENT sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par GOOD MOMENT à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Le règlement du solde de 20% du montant total sera demandé 45 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

9 – RESPONSABILITE

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. GOOD MOMENT décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). GOOD MOMENT sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas GOOD MOMENT ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.

10 – CONDITIONS D’ANNULATION

Si l’annulation à l’initiative du client intervient:

moins de 24 heures à 10 jours avant la date de la réception, le client sera facturé à 100%
entre 11 et 30 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 80%
entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 60%
entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement, le client sera facturé à 50%
plus de 6 mois avant la date de l’événement, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation
Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date. 
Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales ou liées à la santé, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois.  
Après cela, si le Client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, GOOD MOMENT se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.
Si l’annulation intervient du fait de GOOD MOMENT:

Si GOOD MOMENT est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification d’un mariage, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’Organisateur, les frais reportés seront remboursés et nous ferons de notre mieux pour trouver un substitut à l’Organisateur de mariage (autre agence et transfert de dossier). 

En cas d’annulation par la société GOOD MOMENT d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société GOOD MOMENT présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

11 – RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société GOOD MOMENT dans un délai de huit jours maximums après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de GOOD MOMENT.

12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de signature du devis. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant GOOD MOMENT par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours.